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Adoption de la loi sur le comptage divisionnaire

Le 14 novembre 2024, la Chambre des députés a adopté la loi 8250 sur le comptage divisionnaire et la répartition des coûts liés à la chaleur, au froid et à l'eau chaude dans les immeubles collectifs.


Objectifs principaux :

  1. Installation obligatoire de compteurs individuels dans les logements collectifs, pour le chauffage, le refroidissement et l'eau chaude, si cela est techniquement faisable et économiquement justifié.

  2. Information mensuelle aux locataires sur leur consommation réelle et leurs coûts énergétiques.


Bénéfices attendus :

  • Les locataires pourront mieux surveiller et ajuster leur consommation, favorisant des économies d'énergie.

  • Cette mesure soutient à la fois l'environnement et le pouvoir d'achat des ménages.


Fonctionnement :

  • Les compteurs installés après l’entrée en vigueur de la loi doivent être lisibles à distance.

  • Dans les cas où la lecture à distance n'est pas possible, les relevés doivent être effectués sans entrer dans les logements, sauf exceptions (coût ou faisabilité technique).

  • Les informations mensuelles doivent être transmises rapidement : mensuellement pour les compteurs lisibles à distance ou sous deux mois après relevé manuel pour les autres.


Plus d'informations sur cette loi et des conseils énergétiques sont disponibles sur le site de Klima-Agence.



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